La Place Du Conseil Dans La Démocratie Française

Résumé

. Comment s'effectue actuellement la saisine du Conseil Constitutionnel ? Quelles sont les parties susceptibles de lui déférer une loi ? A quel moment de la procédure législative le Conseil Constitutionnel intervient-il ? Comment enfin est réalisée la saisine lorsque le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur le caractère réglementaire ou législatif d'un texte ? La saisine a beaucoup évolué depuis la création du Conseil constitutionnel, en particulier avec la réforme du 29 octobre 1974, qui l'ouvre, conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, non seulement aux Présidents de la République et des deux Assemblées comme au Premier Ministre, mais aussi à soixante députés ou soixante sénateurs. Cette réforme a procédé de l'idée giscardienne de la « décrispation » : il fallait créer un statut de l'opposition parlementaire. Le contrôle a priori est une grande originalité française. Les autres systèmes de contrôle de constitutionnalité fonctionnent généralement différemment. Ils relèvent ainsi le plus souvent d'un « contrôle diffus » : le juge ordinaire statue après avoir été saisi par une personne ordinaire.

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