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Résumé
M. Papon, qui cumulait le bénéfice d'une pension de retraite de fonctionnaire, en sa qualité d'ancien préfet, et d'une pension d'ancien député, a été condamné le 2 avril 1998 par la cour d'assises de la Gironde à dix années de réclusion criminelle ainsi qu'à la privation de ses droits civiques, civils et familiaux pour complicité de crime contre l'humanité. Cette condamnation est devenue définitive et exécutoire à la suite du rejet de son pourvoi par la Cour de cassation le 21 octobre 1999. Par lettre du 28 octobre 1999, a été notifiée à M. Papon la suspension de son droit à pension d'ancien parlementaire sur le fondement de l'article 46, paragraphe 1, du règlement de la Caisse des pensions des anciens députés. Ce paragraphe prévoit que le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu par la condamnation à une peine afflictive ou infamante. Il s'agit de la reproduction des termes du quatrième alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le service des pensions a, par ailleurs, fait application, le 10 janvier 2002, pour suspendre, à compter du 22 octobre 1999, le droit à pension de fonctionnaire de M. Papon.
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