Le Droit D'Amendement Parlementaire En Matière Finan Cière . - La Réforme De La Loi Organique Du 1er Août 2001 Est-Elle En Péril ?

Résumé

La loi organique du 1er août 2001 opère un renforcement sensible du droit d'amendement parlementaire en matière financière. Associé aux nouvelles nomenclatures budgétaires que sont les missions et programmes, le droit d'amendement parlementaire est revalorisé dans le sens plus général d'un renouvellement des règles budgétaires pour plus d'efficacité. Cette ambition se heurte néanmoins en pratique aux premières expérimentations qui laissent présager une atténuation considérable des améliorations fixées par la loi. La réussite de la réforme nécessite donc de passer outre les structures existantes pour mettre en place une logique réellement novatrice. À défaut, la réforme ne permettra que de simples aménagements et ne prendra pas l'ampleur que son adoption avait laissé espérer.

Informations