Élections Municipales : Suspension Partielle Par Le Conseil D’État De La Circulaire Relative À L’Attribution Des Nuances Politiques Aux Candidats

Résumé

Destinée aux préfets, la circulaire du 10 décembre 2019, dite circulaire « Castaner », a été édictée par le ministre de l’Intérieur afin de fixer les règles d’attribution aux candidats aux élections municipales et communautaires de nuances politiques, qui font ensuite l’objet de deux traitements automatisés. La circulaire prend soin de rappeler la distinction entre l’étiquette politique et la nuance. L’étiquette, qui est librement choisie par le candidat dans sa déclaration de candidature, correspond à sa sensibilité politique – ou à celle de la liste dans son ensemble, auquel cas elle est choisie par le candidat tête de liste. La nuance politique est quant à elle attribuée de manière discrétionnaire par les services préfectoraux à chaque candidat et liste. Elle permet d’agréer et de présenter les résultats électoraux de manière à faire apparaître des tendances politiques locales et nationales en vue de l’information des citoyens et des pouvoirs publics.

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