En France, L’État Est Juridiquement En Mesure De Faire Légalement Et Unilatéralement Défaut

Résumé

Les États européens empruntent sur les marchés financiers dans les conditions proches du droit commun, en ayant notamment recours aux clauses d’action collective imposées par le MES. La dette française fait toutefois exception : bien que dépourvue de clauses exorbitantes et « largement banalisée », elle demeure régie par le droit français. Cet élément est déterminant en cas de crise, l’État français étant en mesure - du moins en théorie – de faire juridiquement défaut. À l’ère de la dette de marché, une telle solution n’est toutefois pas souhaitée – ni souhaitable – pour les États dépendants des marchés financiers. Penser et concevoir des procédures de restructuration des emprunts – leurs procédures et conditions – et les instruments financiers permettant d’atténuer les chocs sur les marchés (à l’instar de corona bonds) apparait à cet égard une urgence démocratique.

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