Etat D'Urgence Sanitaire, Sanctions Et Procédure Pénales

Résumé

Ce sont cinq QPC mais deux décisions répertoriées sous les n° 2020-846/847/848 QPC (Cons. const. 26 juin 2020, AJDA 2020. 1321 ; D. 2020. 1364, et les obs. ) et n° 2020-851/852 QPC (Cons. const. 3 juill. 2020, AJDA 2020. 1384 ; D. 2020. 1408, et les obs. ; et 1643, obs. J. Pradel ) qui ont été publiées par le Conseil constitutionnel. Elles ont en commun d'être des conséquences du confinement et donc de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, à défaut d'être les premières - sont d'abord intervenues les décisions n° 2020-849 QPC et n° 2020-850 QPC en matière électorale (v., Cons. const. 17 juin 2020, AJDA 2020. 1673 , note R. Rambaud ; D. 2020. 1302, et les obs. ; AJCT 2020. 356, Pratique M.Yazi-Roman ; M. Verpeaux, Le second tour des élections municipales de 2020 a bien eu lieu, JCP 29 juin 2020, n° 780). Dans la décision du 26 juin, ce sont trois décisions de renvoi qui ont saisi le 14 mai 2020 le Conseil constitutionnel. Ces deux décisions ont aussi en commun d'avoir été renvoyées

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