État D’Urgence Sanitaire : À Nouveau Péril, Nouveau Régime D’Exception

Résumé

Le 24 mars 2020, a été publiée au Journal Officiel la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. D’entrée en vigueur immédiate, elle fait l’objet d’un premier décret d’application, daté du même jour et publié en même temps, qui prescrit, sur le fondement des nouvelles dispositions qu’elle introduit dans le Code de la santé publique, « les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » (D. n° 2020-293,23 mars 2020 : JCP G 2020, act. 383)

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