L'Évaluation Des Politiques Publiques De L'Article 47-2 De La Constitution. L'Échec De La Revalorisation Du Rôle Du Parlement

Résumé

I. — UN ÉCHEC DÛ À UNE ORGANISATION DÉFAILLANTE DE LA MISSION D’ÉVALUATION A. — Un Parlement confronté à une évaluation des politiques publiques diffuse B. — Un Parlement démuni face à une mission d’évaluation des politiques publiques indéterminée II. — UN ÉCHEC RENFORCÉ PAR UNE ARTICULATION DIFFICILE ENTRE LES ACTEURS DE L’ÉVALUATION A. — La dépendance de l’Assemblée nationale à l’égard de la Cour des comptes B. — L’indépendance du Sénat vis-à-vis de la Cour des comptes

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