Examen D'Une Convention D'Occupation Du Domaine Public Dans Le Cadre D'Un Recours Tarn-Et-Garonne

Résumé

Le caractère relativement récent de la systématisation (par l'ord. n° 2017-562 du 19 avr. 2017) de la publicité et de la mise en concurrence des autorisations d'occupation du domaine public à des fins économiques confère un intérêt certain aux décisions rendues au contentieux sur les procédures mises en œuvre à cet égard, quand bien même celles-ci auraient, comme en l'espèce, été librement engagées antérieurement à l'institution d'une telle obligation. Les faits de cette affaire étaient les suivants. La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud (la CCI) avait engagé, le 29 janvier 2014, une consultation en vue de la passation d'une convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation commerciale d'un débit de boissons et lieu de restauration rapide au sein de l'aéroport de Figari-Sud-Corse. La société « Bar de l'arrivée », candidate malheureuse à l'attribution de ce titre, a formé à l'encontre de la convention finalement conclue le 23 avril 2014 avec la société « Café des voyageurs » un recours en contestation fondé sur la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Lebon avec les concl; AJDA 2014. 764 , chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; D. 2014. 1179, obs. M.-C. de Montecler ; AJCT 2014. 375 , obs. S. Dyens ; et 380, interview S. Hul ; RFDA 2014. 425, concl. B. Dacosta ; et 438, note P. Delvolvé ; JCP Adm. 2014, n° 2152, obs. J.-F. Sestier et n° 2153, obs. S. Hul), applicable également en matière d'occupation domaniale (CE 2 déc. 2015, n° 386979, Ecole centrale de Lyon, Lebon ; AJDA 2016. 736 , note C. Roux ; et 2015. 2350 ; AJCT 2016. 266, obs. R. Bonnefont ), assorti d'une demande tendant à l'indemnisation de son manque à gagner. La cour administrative d'appel (CAA) de Marseille ayant censuré le jugement du tribunal administratif de Bastia rejetant lesdites demandes, annulé la convention litigieuse et condamné la CCI à verser à la société « Bar de l'arrivée »une indemnité de 200 000 €, c'est de cet arrêt que le Conseil d'Etat était saisi en cassation.

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