Exigences Du Procès Équitable Et Rejet D'Une Demande De Renvoi Préjudiciel

Résumé

Si les faits de l'affaire sont assez complexes, la principale question posée à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) peut s'énoncer sans difficultés particulières : quelles obligations s'imposent en vertu de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) au juge interne qui rejette une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) formée par une des parties au litige ? La réponse apportée à cette question ne peut évidemment qu'intéresser le juge interne qui assume son office dans un « environnement marqué par une pluralité de systèmes normatifs distincts mais imbriqués » (J.-M.Sauvé, L'ordre juridique national en prise avec le droit européen et international : questions de souveraineté ?, discours prononcé le 10 avril 2015, disponible sur le site internet du Conseil d'Etat). Le « risque de cacophonie est naturellement élevé » (préc.) lorsque l'office du juge interne est ainsi au confluent de plusieurs obligations européennes relevant de surcroît de cours internationales distinctes.

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