Domaine / Patrimoine - Et Semper Manet ! Le Juge Judiciaire Face À L'Extinction Du Droit De Propriété

Résumé

Commentaire par Manuel Carius docteur en droit publicmaître de conférences en détachement judiciairevice-président au tribunal judiciaire d'Angoulême Accès au sommaire Solution. – Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l'action en réparation formée par le propriétaire d'arbres détruits sans autorisation par une commune. Impact. – La 1re chambre civile de la Cour de cassation adopte une définition élargie du critère jurisprudentiel de « l'extinction du droit de propriété ». Sa position vient en contrepoint d'une décision récente de la 3e chambre civile et réaffirme la place du juge judiciaire au sein du contentieux des atteintes administratives au droit de propriété privée. Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-11.864, Bulletin ; JCP A 2020, 2102 ; JCP A 2020, act. 127 [...] Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 15 janvier et 5 février 2019), M. et Mme F. sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sailly-Laurette (la commune), d’une parcelle qui était clôturée par une haie végétale d’une longueur de trente-sept mètres, située en bordure d’une route départementale. Après les avoir informés que des véhicules avaient été endommagés du fait de la présence de cette haie, la commune a fait procéder, le 5 juillet

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