Etat D'Urgence Sanitaire Et Contrôle Juridictionnel Des Mesures De Police

Résumé

Depuis le début de la crise sanitaire, l'Etat a été conduit à prendre de nombreuses mesures de police, en application de l'article L. 3135-15 du code de la santé publique et de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020. Le Conseil d'Etat a logiquement été saisi par de très nombreux requérants dont les libertés ont été affectées par ces mesures. La fidélité témoigné par les juges des référés à la jurisprudence traditionnelle définissant leur office a conduit le plus souvent au rejet des requêtes pour défaut d'urgence. Le droit au recours juridictionnel effectif comme les dispositions législatives semblaient cependant commander la mise en oeuvre d'une conception différente de l'office du juge dans le contrôle de ces mesures de police.

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