Etat D'Urgence Sanitaire, Sanctions Et Procédure Pénales

Résumé

Ce sont cinq QPC mais deux décisions répertoriées sous les n° 2020-846/847/848 QPC (Cons. const. 26 juin 2020, AJDA 2020. 1321 ; D. 2020. 1364, et les obs. ) et n° 2020-851/852 QPC (Cons. const. 3 juill. 2020,AJDA 2020. 1384 ; D. 2020. 1408, et les obs. ; et 1643, obs. J. Pradel ) qui ont été publiées par le Conseil constitutionnel. Elles ont en commun d'être des conséquences du confinement et donc de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, à défaut d'être les premières - sont d'abord intervenues les décisions n° 2020-849 QPC et n° 2020-850 QPC en matière électorale (v., Cons. const. 17 juin 2020, AJDA 2020. 1673 , note R. Rambaud ; D. 2020. 1302, et les obs. ; AJCT 2020. 356, Pratique M. Yazi-Roman ; M. Verpeaux, Le second tour des élections municipales de 2020 a bien eu lieu, JCP 29 juin 2020, n° 780). Dans la décision du 26 juin, ce sont trois décisions de renvoi qui ont saisi le 14 mai 2020 le Conseil constitutionnel.

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