Exigences Du Procès Équitable Et Rejet D'Une Demande De Renvoi Préjudiciel

Résumé

La réponse apportée à cette question ne peut évidemment qu'intéresser le juge interne qui assume son office dans un « environnement marqué par une pluralité de systèmes normatifs distincts mais imbriqués » (J.-M. Sauvé, L'ordre juridique national en prise avec le droit européen et international : questions de souveraineté ?, discours prononcé le 10 avril 2015, disponible sur le site internet du Conseil d'Etat). Le « risque de cacophonie est naturellement élevé » (préc.) lorsque l'office du juge interne est ainsi au confluent de plusieurs obligations européennes relevant de surcroît de cours internationales distinctes

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