Existe-T-Il Une Limite À La Régularisation Des Autorisations D'Urbanisme ?

Résumé

La régularisation permet de tenir compte d’une illégalité soit en modifiant un acte en vue de le rendre conforme aux règles applicables, soit en adoptant un acte, lorsque la situation en cause en nécessitait un pour être régulière. La pratique est ancienne en droit de l’urbanisme, puisqu’il y est admis qu’une nouvelle autorisation peut corriger les irrégularités grevant la première, sans remettre en cause la décision initiale et tout en limitant l’éventuel contentieux aux éléments contenus dans ce permis de régularisation. Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises1. La pratique est toutefois devenue contentieuse à partir du moment où le législateur s’en est emparé afin de prévoir des procédures de régularisation mises en œuvre pendant les instances ouvertes contre des autorisations d’urbanisme. Un dialogue s’est alors ouvert entre les auteurs de rapports, préfigurateurs des réformes à venir, et le législateur.

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