Extension Du Domaine De La Régulation

Résumé

La crise sanitaire actuellement en cours dans le pays bouleverse nos habitudes de vie et fragilise de nombreux pans de l'économie, en particulier ceux fournissant des biens essentiels à la population. Si la fourniture d'électricité, qualifiée de « produit de première nécessité » par l'article L. 100-2 du code de l'énergie, n'a pas souffert d'interruptions imputables à la circulation du virus covid-19, les modalités d'approvisionnement des fournisseurs dits alternatifs auprès d'Electricité de France (EDF) via le mécanisme de l'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) ont été perturbées par une vive controverse juridique autour de l'activation de la clause de force majeure.

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