Faut-Il « Administrativiser » Les Contrats Privés De La Commande Publique ?

Résumé

L’existence de contrats de droit privé de la commande publique est certes une chose curieuse – qui frise l’oxymore – elle n’en est pas moins une situation traditionnelle. Consacrée par le juge interne (T. confl., 5 juill. 1999, Cne Sauve : Lebon, p. 464), la catégorie des marchés publics, voire des concessions de droit privé a été largement éten- due par le droit de l’Union européenne au travers des notions de pouvoirs adjudicateurs et d’entités adjudicatrices, lesquelles incluent nombre de personnes privées en raison de leur contrôle par des personnes publiques ou, dans certains cas, du seul fait qu’elles bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs (CCP, art. L. 1211-1 et L. 1212-1). À l’inverse, la catégorie des contrats administratifs se restreint de plus en plus étroitement aux activités des personnes morales de droit public (T. confl., 9 mars 2015, n° 3984, Rispal : Juris- Data n° 2015-005026 ; Lebon, p. 500 ; Contrats- Marchés publ. 2015, comm. 110, note P. Devillers).

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