Gratuité Et Service Public : (In)Actualité D'Un Principe

Résumé

Si l'ensemble de la doctrine n'a jamais considéré la gratuité comme un principe du service public, cette règle a toujours trouvé sa place au sein de celui-ci. Parce que certains services ne peuvent être assurés que par l'Etat afin d'être garantis à tous ; ou parce que d'autres sont obligatoires dans un objectif d'intérêt général. Depuis les années quatre-vingt-dix, la question est renouvelée par un double mouvement. La recherche d'une égalité réelle, d'abord, qui peut amener à faire payer le service aux plus fortunés, afin d'en assurer la gratuité aux plus démunis. L'impécuniosité de l'Etat, ensuite, qui a provoqué la diffusion de la tarification des services publics à caractère administratif.

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