Permis De Construire - Il Est Possible De Reprendre Les Travaux Sur La Base D'Un Permis Modificatif... À Vos Risques Et Périls Toutefois

Résumé

CE, 16 oct. 2019, n° 423275, Cne Centuri : JurisData n° 2019-017916 ; mentionné aux tables du Recueil Lebon [...] Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite de l'établissement d'un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui avait été délivré le 10 août 2016, le maire de Centuri a pris à l'encontre de M. B..., le 5 octobre 2017, un arrêté ordonnant l'interruption des travaux. M. B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 24 juillet 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.

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