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Résumé
Le dossier vous donnera l'occasion de faire application du régime de responsabilité sans faute du fait de la coutume internationale qui garantit l'immunité d'exécution aux Etats et donc à leur ambassade. Le requérant, de nationalité française et sri-lankaise, a travaillé comme chauffeur auprès de l'ambassade de la République démocratique socialiste du Sri Lanka à Paris du 15 mai 2007 au 3 mai 2014 dans le cadre de deux contrats à durée déterminée. A la suite de ce qui a été qualifié par son employeur de placement à la retraite d'office le 2 avril 2014, il a saisi le conseil des prud'hommes en vue de la condamnation de l'ambassade au paiement de divers préjudices liés à sa situation professionnelle et à sa mise à la retraite.
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