Contrats / Commande Publique - In House Et Compétence

Résumé

A l'origine simple exception circonstanciée aux règles de publicité et de mise en concurrence, la quasi-régie s'est peu à peu imposée comme un levier incontournable d'harmonisation des compétences au profit des personnes publiques locales. Si de nombreux obstacles ont effectivement été levés, des tensions subsistent néanmoins, car l'enchevêtrement des compétences et le bridage des sociétés locales pèsent encore sur la capacité des acteurs locaux à exercer leurs missions en commun par le biais d'opérateurs dédiés.

Informations