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Résumé
Le présent arrêt est l'épilogue d'un contentieux déjà commenté dans cette revue (CE, 1er oct. 2013, n° 349099, Sté Espace Habitat Construction : JurisData n° 2013-021404 ; Contrats-Marchés publ. 2013, comm. 322, note P. Devillers ; BJCP 2014, p. 32, concl. V. Daumas). Rappelons les faits. En 1986, la SA HLM du personnel de la préfecture de police (aux droits de laquelle est venue la société Espace Habitat Construction) a donné à bail à la commune d'Ozoir-la-Ferrière la résidence pour personnes âgées qu'elle devait édifier sur un terrain communal. Puis la commune a consenti à cette société des droits réels sur cet immeuble pour une durée de 55 ans et a confié sa gestion à une association en prévoyant qu'il reviendrait à la commune à l'expiration de ce délai. Vingt ans plustard, la commune a résilié les deux contrats afin de reprendre en régie la gestion de la maison de retraite.
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