Contrats / Commande Publique - Indemnisation Des Frais Financiers En Cas De Nullité Du Contrat De Partenariat

Résumé

Solution.- Le Conseil d'État vient apporter d'importantes précisions sur l'intégration des frais financiers supportés par le cocontractant dans les dépenses utiles à l'Administration en cas de nullité d'un contrat de partenariat ou d'un contrat assimilable à un contrat de partenariat, ainsi que sur l'étendue des frais financiers concernés. En cas de nullité d'un tel contrat, les frais financiers peuvent être considérés comme des dépenses utiles indemnisables dès lors que la personne publique a fait le choix de faire financer l'investissement par son cocontractant. Les frais financiers indemnisables incluent les frais liés au remboursement anticipé de l'emprunt du cocontractant et les intérêts versés au titre de cet emprunt entre la date de la disparition du contrat et la date à laquelle la personne publique a remboursé la valeur utile de l'ouvrage audit cocontractant.

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