Droit Constitutionnel - Jurisprudence Constitutionnelle

Résumé

Cette chronique présente les différentes décisions du contentieux constitutionnel dans un plan renouvelé par rapport aux chroniques précédentes rendant mieux compte des différentes rubriques du droit constitutionnel analysé sous l'angle du contentieux. Elle fait également le choix de présenter de manière globale les décisions du Conseil constitutionnel et ceux des juridictions administratives et judiciaires, illustrant les convergences des jurisprudences. Sur le fond, ce semestre est notamment marqué par une nouvelle catégorie de décisions, celles issues du contrôle obligatoire des propositions de loi d'initiative partagée.

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