Jurisprudence De La Cour Administrative Fédérale D'Allemagne - L'Applicabilité Des Droits Fondamentaux Aux Rapports Entre Personnes Privées

Résumé

Ces droits fondamentaux sont opposables de manière directe uniquement à l'État. Seul l'État est en effet tenu de protéger et de respecter les droits fondamentaux des citoyens. Cette obligation ne s'applique en principe pas aux personnes privées. L'État n'agit que dans le cadre des compétences qui lui ont été accordées afin de protéger tant l'intérêt de ses citoyens que celui de tous les êtres humains : il doit donc respecter leurs droits fondamentaux et répondre de ses actes devant eux. En revanche, les citoyens, dans le cadre de leurs actions tant individuelles que collectives, ou les entreprises, agissent dans l'exercice de leur liberté, laquelle se traduit en droit civil par l'autonomie privée. Ils ne sont en cela pas soumis à un pouvoir hétéronome, et n'ont pas besoin de mettre en oeuvre leurs droits fondamentaux pour se protéger dans le cadre de leurs relations contractuelles.

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