La Cassation Administrative Des Décisions De Référé Un Bilan Jurisprudentiel Mitigé

Résumé

En droit du contentieux administratif, le contrôle de cassation constitue une mission, à la fois, fondamentale et délicate à réaliser. Il l’est d’autant plus en matière de référé dont l’analyse du corpus prétorien révèle un contrôle à géométrie variable dans le temps et dans l’espace. La volonté du juge de cassation de ne pas s’enfermer dans des mécanismes rigides en est la raison principale. Les points les plus problématiques sont l’absence de critères univoques d’identification de l’étendue du contrôle exercé et l’absence de frontières étanches entre les cas d’ouverture à cassation. Ces critères et frontières sont en réalité artificiels. Ce qui ne favorise ni la sécurité juridique ni la lisibilité jurisprudentielle et est, donc, de nature à aboutir à des solutions divergentes pour des problèmes juridiques identiques.

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