La Charte De Déontologie De La Juridiction Administrative Devant Le Conseil D'État

Résumé

Il n'existe pas d'équivalent, dans la Constitution, pour la juridiction administrative, des exigences constitutionnelles relatives à l'indépendance et à la déontologie de la magistrature judiciaire. Par ailleurs, contrairement à ce qui est prévu pour l'autorité judiciaire, la Constitution ne renvoie pas au législateur organique la définition du statut des magistrats administratifs et des membres du Conseil d'État. Ce statut relève donc de la loi ordinaire et se trouve défini dans le code de justice administrative. Jusqu'à l'intervention de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les dispositions de ce statut relatives aux exigences déontologiques étaient peu nombreuses.

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