La Circulaire Est-Elle Soluble Dans Le Droit Souple ?

Résumé

L’action administrative se matérialise par une série d’actes, que ce soit des actes unilatéraux, expression même et par excellence de la puissance publique, ou des contrats. Si le régime juridique de ces actes est précisé par des textes et de la jurisprudence souvent constante, il est une catégorie hétérogène d’actes, voire de comportements, qui suscite des interrogations notamment au regard de la possibilité de les contester.

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