La Clarification Du Droit Électoral

Résumé

De ce point de vue, les propositions de loi Richard ne constituent pas un « grand texte » au premier abord, leur ambition de départ étant de répondre aux observations du Conseil constitutionnel à propos des élections législatives de 2017, par lesquelles celui-ci critiquait des malfaçons en matière de propagande électorale (réunions publiques, bulletins de vote, bilan de mandat) ou de sanctions d'inéligibilité (Cons. const. 21 févr. 2019, n° 2019-28 ELEC). La proposition de loi ordinaire comportait aussi une innovation qui retint l'attention des parlementaires et de certains médias : « Codifier l'usage républicain selon lequel le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne peuvent pas être modifiés dans l'année qui précède le scrutin. » Ces propositions furent amendées et votées par le Sénat le 26 juin 2019, puis par l'Assemblée nationale après modifications le 24 septembre 2019 , et le Sénat les adopta en 2e lecture telles quelles le 24 octobre 2019, mettant un terme à la navette parlementaire.

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