La Création De Filiales Et Les Prises De Participation Par Les Sociétés D’Économie Mixte Locales (Seml)

Résumé

La diversification des activités des sociétés d'économie mixte locales à travers la constitution de filiales ou de prises de participation au capital de sociétés est une pratique fréquente mais qui soulève plusieurs interrogations juridiques, tant au niveau de leur réalisation qu'au niveau de leur exécution opérationnelle.

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