De La Voie De Fait À L'Emprise : Nouvelle Réduction De La Compétence Judiciaire

Résumé

Après avoir réduit le champ de la théorie de la voie de fait par l'arrêt du 17 juin 2013, Bergoend, tout en lui donnant un fondement constitutionnel, le Tribunal des conflits, par l'arrêt du 9 décembre 2013, M. et Mme Panizzon c. Commune de Saint-Palais-sur-mer, réduit le champ de la théorie de l'emprise et lui trouve aussi un fondement. En même temps, il exprime des principes qui dépassent cette théorie.

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