La Dématérialisation Des Relations Entre Le Public Et L'Administration : Quel Encadrement Juridique ?

Résumé

Avec le développement de l’administration numérique, l’action publique se transforme : ouverture des données publiques, utilisation des algorithmes dans les processus décisionnels, mais également dématérialisation croissante des relations entre le public et l’Administration. Dans le cadre de sa stratégie « Action publique 2022 »1, le gouvernement s’est fixé l’objectif d’une dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives à l’horizon 2022. La « dématérialisation » consiste à remplacer les supports matériels (souvent en papier) par des supports électroniques pour toutes les opérations detraitement, d’échange et de stockage d’informations.

Informations