La Justiciabilité Variable Des Actes De Soft Law Des Autorités De Régulation : Retour Sur Une Jurisprudence En Construction

Résumé

• Après le séisme contentieux issu des arrêts Fairvesta et Numéricâble, le Conseil d'État a récemment affirmé que des actes de Soft Law d'autorités de régulation pouvaient bénéficier d'une immunité contentieuse. • Ainsi, des instruments para normatifs souples adoptés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel – « rappels » ou « mises en garde » – peuvent échapper par principe au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. • Bien qu'annoncée dès 2016, l'exclusion du prétoire d'actes de Soft Law demeurerait jusqu'ici inédite. • Retour, sous forme de bilan nécessairement provisoire, sur une jurisprudence en construction.

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