Marchés Publics D'Assurance : Vers Une Plus Grande Sévérité Du Conseil D’État ?

Résumé

Depuis 2001, c’est également le cas du droit des assurances, contrats dont l'objet spécifique (la couverture d'un risque) est régi par un code dédié. Dans ce domaine, qui concerne presque exclusivement le droit des contrats administratifs, la question que se pose le juge porte sur l'assimilation de diverses dispositions du code aux contraintes propres aux contrats administratifs. Le questionnement général porte alors sur les modalités d'application du droit des contrats d'assurance au droit des contrats administratifs. Si cette question est relativement récente, c'est que les contrats d'assurance ne sont administratifs – lorsqu'ils sont passés par des personnes publiques – que depuis la , et le sont restés depuis

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