La Motivation Des Décisions Autorisant Ou Mettant Fin À L'Occupation Du Domaine Public

Résumé

De nombreuses autorisations d'occupation du domaine public portant sur une occupation récurrente, généralement à une fin non économique – comme, dans la présente affaire, l'occupation d'emplacements dans les ports de plaisance – sont consenties par le biais de titres unilatéraux qui se renouvellent tacitement à leur expiration, sauf si le gestionnaire du domaine public ou leur titulaire en décident autrement.

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