La Mutualisation Des Dettes Européennes Implique Nécessairement Un Renforcement De La Discipline Budgétaire

Résumé

La mutualisation des dettes des États-membres n’est pas permise par les traités européens et impliquerait un transfert de la responsabilité budgétaire des États vers l’Union. La restructuration de telles dettes est envisageable dans le cadre du droit commun (clause d’action collective) et avec l’appui du MES. Des solutions alternatives, plus conformes à l’esprit de l’Union, existent : discipline budgétaire, assistance financière avec l’appui de la BEI, politique d’achat d’actifs par la BCE qui n’est pas sans risques, ni limites.

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