La Mise En Œuvre Anticipée D'Une Procédure De Passation Par Une Personne Publique Encore Incompétente

Résumé

Solution.- Une personne publique peut engager la procédure de passation du contrat, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à cette date pour le conclure, si elle a vocation à exercer la compétence nécessaire à la conclusion et à l'exécution de ce contrat, à condition de faire savoir, dès le lancement de la procédure de passation, que le contrat ne sera signé qu'après qu'elle sera devenue compétente à cette fin.

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