Articles et extraits
0
Résumé
Ce n'est pas suffisant pour le Conseil d'Etat. Sans retenir aucune autre circonstance factuelle qui puisse établir que le requérant aurait manifesté de telles convictions dans l'exercice de ses fonctions, la CAA a commis une erreur de droit. Ce qui est suffisant au contraire, pour la haute juridiction administrative, c'est cette motivation sommaire. Alors, bien sûr, nous sommes loin de l'appréciation concrète telle que peut la manier la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en matière de pilosité (14 juin 2016, n° 49304/09, Biržietis c/ Lituanie). Il semble que dans cette affaire, du fait au droit, personne n'ait formalisé ses intentions. Mais peut-être n'en fallait-il pas plus concernant une décision attendue dont l'argumentation lapidaire est en soi significative. L'interprète du signe pilaire comme du discours juridique peut aussi se montrer indulgent.
Informations