La Notion D’Activité Occulte : De La Loi Fiscale À La Jurisprudence

Résumé

La notion d’activité occulte, si elle est clairement déterminée par la loi fiscale au moyen de critères de nature objective, doit aujourd’hui être combinée avec la jurisprudence du Conseil d’État qui a introduit dans le droit positif un droit général à l’erreur qu’elle applique tant dans un contexte national qu’international. Ainsi, si la notion d’activité occulte a, grâce à la jurisprudence, été très largement unifiée, de nombreuses interrogations subsistent à ce jour.

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