La Possibilité De Constituer Des Sûretés Réelles Sur Les Propriétés Publiques

Résumé

La possibilité de constituer des sûretés réelles sur les propriétés publiques est une question ancienne. Le débat doctrinal s’est pourtant, pour l’essentiel, focalisé sur la possibilité pour l’occupant de constituer des sûretés sur le domaine ou encore sur la possibilité pour le concessionnaire d’apporter en garantie les biens de la concession, toujours dans l’idée de faciliter le financement privé d’équipements publics en garantissant les emprunts contractés par l’occupant ou le concessionnaire.

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