La Prise En Compte De L'Exigence De Sécurité Juridique Par Le Parlement Au Service De La Qualité De La Loi

Résumé

Si la tradition légicentriste a fait de la loi, norme générale et impersonnelle, une garantie en elle-même de la sécurité juridique, c’est en raison du rôle irremplaçable tenu par la représentation nationale au cours de son élaboration. La procédure parlementaire, soumise à un vigilant contrôle de constitutionnalité, est caution de la qualité de la loi que le « bon déroulement du débat démocratique » (95-370DC) doit assurer, en respectant les droits des représentants de la Nation et en favorisant l’expression de l’intention du législateur. Découvertes par le Conseil constitutionnel, des exigences de valeur constitutionnelle sont venues étayer la procédure législative, en exigeant du législateur, dans un souci de sécurité juridique, qu’il respecte sa compétence et rende la loi accessible et intelligible.

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