LA PROCÉDURE DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION EN GRÈCE : BRÈVES RÉFLEXIONS À L’OCCASION DE LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE DE 2018-2019 Articles et extraits 0
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La Procédure De Révision De La Constitution En Grèce : Brèves Réflexions À L’Occasion De La Réforme Constitutionnelle De 2018-2019

Résumé

la précédente Boulé. En séance plénière, les débats se sont déroulés entre le 18 et le 25 novembre 2019. Ils se sont achevés par l’adoption de la proposition de loi constitutionnelle, très largement amendée.

Informations

Type Articles et extraits
Domaine Droit public
Année 2020
Consultations 0
Langue Français
Ajouté le 15/06/2026

Classification typologique

Type principal Articles et extraits
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