La Qualité De Réfugié D'Un Palestinien Au Prisme De La Situation Spécifique De La Cisjordanie

Résumé

La question posée au Conseil d'Etat dans la présente affaire n'était pas nouvelle. Ce dernier avait déjà été amené à analyser la situation juridique d'une demande d'admission au statut de réfugié d'un demandeur d'asile ayant la qualité de résident palestinien dans la bande de Gaza (CE 5 nov. 2014, n° 363181, Lebon ; AJDA 2015. 140 ). En l'espèce, la CNDA avait toutefois rejeté la demande du requérant en jugeant - solution validée par le Conseil d'Etat - que ce dernier n'avait pas établi l'effectivité des risques de persécutions qu'il subirait en cas de retour sur ce territoire. Dans l'affaire commentée, le requérant s'est également vu opposer, par une décision de l'OFPRA du 31 octobre 2014, un refus de reconnaissance de la qualité de réfugié au motif que les craintes personnelles dont il faisait état en cas de retour en Cisjordanie n'étaient pas fondées, cette décision ayant été confirmée par la CNDA deux ans plus tard, le 25 octobre 2016.

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