La Question Du « Refoulement Indirect » Et De La « Clause Discrétionnaire » Au Sein Du Système « Dublin Iii »

Résumé

Ainsi que l’évoquait le rapporteur de la Commission des lois constitutionnelles du Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de révision à l’origine de la loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile, dont est issu l’article 53-1 de la Constitution : « le 13 février 1946, lors de la préparation du premier projet de Constitution, René Capitant (…) avait pris soin d’attirer l’attention des membres de la commission dans des termes dont, quarante-sept ans plus tard, on mesure toute la clairvoyance. Demandant que « les autres pays partagent avec la France ce droit d’asile », il indiquait en effet : « Il ne faut pas que notre pays prenne, seul, des engagements qui puissent un jour le mettre dans l’obligation d’accueillir, non pas un nombre restreint d’individus, mais des populations entières, des millions d’individus. Le texte devrait limiter ces engagements, en disant par exemple qu’ils seront exécutoires dans le cadre du droit international »

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