La Résiliation Des Conventions D’Occupation Temporaires Du Domaine Public Pour Un Motif D’Intérêt Général

Résumé

Solution. Par l’arrêt commenté, le Conseil d’État précise l’office du juge administratif dans l’examen des motifs d’intérêt général invoqués par les gestionnaires du domaine public pour justifier la résiliation de conventions d’occupation du domaine public. Ainsi, lorsque le motif invoqué pour résilié est bien de ceux pouvant être qualifiés d’ « intérêt général », il n’appartient pas au juge d’apprécier en outre si le motif d’intérêt général est matériellement démontré ou s’il est pertinent.

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