La Résiliation D'Un Contrat Domanial Pour Motif D'Intérêt Général

Résumé

Le régime de l'occupation du domaine public pose en équilibre, d'un côté, les droits de l'occupant et, de l'autre, les prérogatives de l'administration. La décision commentée fait pencher la balance du côté des secondes en confirmant un assez large pouvoir de résiliation des conventions domaniales.

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