La Résiliation Pour Invalidité Du Contrat

Résumé

Solution. – Sous réserve de respecter l'exigence de loyauté des relations contractuelles, la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat administratif en raison de son irrégularité, sans avoir à saisir le juge de conclusions en ce sens. Cette résiliation ne peut être prononcée qu'en présence d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation. Le cocontractant peut alors prétendre à une indemnisation définie dans des conditions proches de celles applicables en cas d'annulation du contrat.

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