La Responsabilité De L'État Du Fait Des Lois Déclarées Contraires À La Constitution : « Un Produit De Luxe » (1)

Résumé

1. À la veille de Noël et à l'approche du dixième anniversaire de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d'État a fait un présent de choix à cette voie de droit en admettant, de façon prévisible , le possible engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois inconstitutionnelles, par trois décisions d'assemblée du 24 décembre 2019 . Il a mis presque deux fois moins de temps à en tirer cette conséquence majeure, précédemment envisagée « en tout état de cause » , que naguère à déduire de la compétence du juge administratif pour contrôler lui-même la conventionnalité des lois, la possible responsabilité de l'État du fait des lois inconvenant.

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