La Responsabilité De L’État Du Fait Des Lois Irrégulières

Résumé

Nulle matière du droit public français n’a été remuée par une évolution plus rapide et aussi caractéristique que la responsabilité de la puissance publique. Il y a seulement quarante ans, l’irresponsabilité – quelques îlots étant réservés par la législation ou la jurisprudence – régissait en maîtresse les conséquences de l’action étatique […].

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