La Responsabilité Du Fait Des Lois Inconstitutionnelles, Nouvelle Étape Dans La Construction De L'État De Droit (À Propos De La Décision Du Conseil D'État Du 24 Décembre 2019)

Résumé

Dire que la loi ne saurait mal faire est décidément un adage dont l’obsolescence est avérée. Déjà le Conseil constitutionnel, il y a 25 ans, avait affirmé que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. L’avènement de la question prioritaire d'affirmer que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. L’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité et sa mise en œuvre depuis 10 ans ont révélé l’importance décisive d’un contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnalité et sa mise en œuvre depuis 10 ans ont révélé l’importance décisive d’un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori a posteriori.. Une loi appliquée peut se révéler, même bien après son entrée en vigueur, contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil Une loi appliquée peut se révéler, même bien après son entrée en vigueur, contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil d’État vient de tirer les conséquences de l’inconstitutionnalité d’une loi en dessinant les contours du régime de responsabilité de l’État du fait d'État vient de tirer les conséquences de l’inconstitutionnalité d’une loi en dessinant les contours du régime de responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles. Des lois inconstitutionnelles.

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